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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LDB RESEAUX SYSTEMES

Concernant toutes nos offres de vente envoyées au client désigné ci-après l'Acquéreur, et LDB RESEAUX SYSTEMES désigné ci-après le Fournisseur

ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société LDB RESEAUX SYSTEMES auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acquéreur, et notamment ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acquéreur.
Les commandes doivent être confirmées par écrit.
Les produits sont fournis aux tarifs indiqués dans la proposition commerciale adressée à l’acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont celles figurant sur l’offre remise au client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 11,98 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans aucune formalités ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.

ARTICLE 5 - Rabais, Remises et Ristournes
L’Acquéreur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 - Livraison
Les produits acquis par l’Acquéreur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date .
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acquéreur en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 jours.
En cas de retard supérieur à 15 jours, l’Acquéreur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La livraison sera effectuée au lieu défini sur le bon de commande et la confirmation de commande.
La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 8 jours, aux frais exclusifs de l’Acquéreur.
De même, en cas de demandes particulières de l’Acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acquéreur disposera d’un délai de 2 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’Acquéreur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acquéreur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie constructeur d’une durée de 30 jours, 1 ans ou plus et éventuellement d’un retour atelier, à compter de la date de livraison.
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acquéreur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente, visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS, ce qui est expressément accepté par l’Acquéreur.

ARTICLE 10 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’Acquéreur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

LDB RESEAUX SYSTEMES - SARL au capital de 6.000 euros - Siren : 507 657 187 - Code Ape : 9511Z - N° TVA : FR 84507657187

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CONDITIONS GENERALES - OFFRES WEB LDB RESEAUX SYSTEMES

ARTICLE 1 - RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client devra s'assurer de disposer des droits concernant les contenus diffusés sur son site en terme de propriété intellectuelle ou industrielle, de droit à l'image en particulier.Les contenus diffusés sur le site Internet fourni au client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir des données conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 2 - DELAIS
Un délai de réalisation des prestations est estimé en accord avec le client. LDB Réseaux systèmes ne pourra d'aucune façon être tenu pour responsable d'un quelconque retard de livraison si celui-ci est lié au retard pris par le client (production de contenus, autorisations éventuelles, non-paiement).

ARTICLE 3 - PROPRIETE
Note : La notion de propriété est acquise dès réglement intégral des factures en cours
Le client est propriétaire de l'intégralité du site, des programmes informatiques, des réalisations graphiques, photographies, logos et illustrations, de l'ensemble des fichiers et données stockés (FTP et Base de données) et des droits liés aux contenus, y compris de reproduction et ce pour une durée illimitée.
LDB Réseaux Systèmes  s'engage à remettre la totalité des données (fichiers, charte graphique, bas de données) au client dès première demande et ne pourra d'aucune façon prétendre par la suite à un quelconque droit sur ces éléments. Ceci met fin immédiatement et définitivement aux responsabilités de LDB Réseaux Systèmes sur ce site internet et son utilisation.
Le client est propriétaire de son nom de domaine, LDB Réseaux systèmes s'engage à en restituer immédiatement et intégralement la gestion dès première demande du client.
Le site www.ldb-rs.com est propriété intégrale de LDB Réseaux Systèmes.
Son contenu peut être modifié à tout moment sans aucune forme de préavis.

ARTICLE 4 – TARIFS
La TVA applicable est de 20%
En cas de modification des tarifs, celle-ci sera notifiée au Client au moins deux mois avant sa date d'application.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION D'UN CONTRAT
Un contrat est réputé engagé au retour signé du devis présenté au client, sur lequel figure la référence aux présentes conditions générales de vente.
Celui-ci vaut engagement sur les prestations décrites sur le devis, sur le montant des sommes dues et les conditions de paiement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement des sommes telles qu'elles apparaissent sur le devis signé par le client s'effectue de manière suivante:
Premier paiement de 30%  à la commande, le solde à la livraison sauf offre particulière.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, gestion des contenus) se fait en intégralité à chaque date anniversaire pour la période suivante ou ils seront directement supportés par le client.

ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et après relance infructueuse du client, LDB Réseaux Systèmes se réserve le droit d'appliquer une majoration de 10% sur les sommes restantes dues.
En cas de refus de paiement LDB Réseaux systèmes se réserve le droit de suspendre les prestations et de restreindre les services. Cette restriction n'exonère en rien le client du paiement des sommes majorées dues.

ARTICLE 8 - RESILIATION
Les contrats périodiques doivent être dénoncés au moins deux mois avant leur date d’échéance.

ARTICLE 9 – REFERENCE AUX CLIENTS
Le Client autorise LDB Réseaux systèmes à le mentionner dans ses documents commerciaux, à titre de référence, aux fins de sa propre promotion commerciale.
Le client s'engage à donner à LDB Réseaux Systèmes le droit de faire référence à son site internet et de s'en servir à des fins de démonstration.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE
LDB Réseaux Systèmes s'engage à préserver la confidentialité des documents, des systèmes et savoir-faire de son client.

ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. 
LDB Réseaux Systèmes  ne sera pas tenu pour responsable lors d'un éventuel litige entre le client et le gestionnaire et propriétaire des serveurs en cas de mauvaise utilisation des services ou quelconque manquement au règles de déontologie en matière de contenu.

ARTICLE 11 - LIMITES DE GARANTIES AU REFERENCEMENT
LDB Réseaux systèmes  s'engage sur les moyens mis en oeuvre pour atteindre le meilleur résultat possible en terme de référencement, en accord avec ce qui est énoncé sur la page Référencement et moteurs de recherches.
D'aucune manière LDB Réseaux systèmes ne s'engage sur le résultat final, positionnement dans les divers moteurs de recherches, pertinences des résultats de recherches, fonctionnement et technologies employées par les prestataires de recherche sur Internet.
D'aucune manière LDB Réseaux systèmes ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige concernant les résultats de recherches dans les divers moteurs.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DES SERVICES
LDB Réseaux systèmes  ne fournit aucune garantie de disponibilités des services et ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque perte financière ou d'atteinte à l'image du client.
LDB réseaux systèmes  s'engage à mettre en oeuvre tout moyen à sa disposition et selon les circonstances pour fournir le meilleur service possible à tout moment.
 
LDB Réseaux systèmes a fait le choix d'héberger ses sites sur des serveurs performants, gérés par plusieurs sociétés spécialisées comme la société OVH SAS, 1and1 etc…

LDB Réseaux systèmes ne sera tenu pour responsable en cas de défaillances des services liées au prestataire en question.
A la demande du client LDB Réseaux systèmes est en mesure de lui fournir les conditions générales de services du prestataire ainsi que la charte déontologique édité par ce même prestataire.
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